Loi ordinaire L/2019/035/AN du 26 juillet 2019, portant code civil de la république de Guinée

Loi ordinaire L/2019/035/AN du 26 juillet 2019, portant code civil de la république de Guinée
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en son article 72;
Après en avoir délibéré, a adopté la loi dont la teneur suit:
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

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