Loi Relative au Tribunal de Commerce de Conakry

Loi Ordinaire N°033/2017/AN Modifiant certaines dispositions de la loi N°2015/019/AN du 13 Août 2015 et portant création, organisation et fonctionnement du Tribunal de Commerce de Conakry
Préambule
L’Assemblée Nationale,
Vu la constitution, notamment en son article 72,
Après en avoir examiné et délibéré, a adopté, lors de sa plenière du 04/07/2017, la loi ordinaire precitée don’t la teneur suit :