Loi Ordinaire L/2021/035/AN du 03 Septembre 2021, Portant Loi De Finances Rectificative Pour L’année 2021
LOI ORDINAIRE L/2021/035/AN DU 03 SEPTEMBRE 2021, PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR L’ANNÉE 2021
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, notamment en son article 80;
Vu la Loi L/2020/029/AN du 30 Décembre 2020, portant Loi de Finances pour l’année 2021 ;
Vu le Décret D/2021/258/PRG/SGG du 30 23 Août 2021, portant Convocation de l’Assemblée Nationale en session extraordinaire ;
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, notamment en son article 80;
Vu la Loi L/2020/029/AN du 30 Décembre 2020, portant Loi de Finances pour l’année 2021 ;
Vu le Décret D/2021/258/PRG/SGG du 30 23 Août 2021, portant Convocation de l’Assemblée Nationale en session extraordinaire ;
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