Loi Ordinaire L/2026/009/CNT Du 13 Mars 2026, Portant Autorisation De Ratification De L’accord De Prêt Concessionnel Entre Le Gouvernement De La République De Guinée Et La Banque D’import-Export De Chine Relatif À La Réalisation Du Projet Guinea Safe City, Signé Le 30 Juin 2025.
LOI ORDINAIRE L/2026/009/CNT DU 13 MARS 2026, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L’ACCORD DE PRÊT CONCESSIONNEL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET LA BANQUE D’IMPORT-EXPORT DE CHINE RELATIF À LA RÉALISATION DU PROJET GUINEA SAFE CITY, SIGNÉ LE 30 JUIN 2025.
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi organique N°2022/001/CNT portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du vendredi 13 mars 2026.
Adopte la Loi dont la teneur suit :
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi organique N°2022/001/CNT portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du vendredi 13 mars 2026.
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