| |

Loi Ordinaire L/2026/013/CNT Du 14 Avril 2026, Portant Autorisation De Ratification De L’accord De Prêt Entre La Banque D’investissement Et De Développement De La CEDEAO Et Le Gouvernement De La République De Guinée Pour Le Financement Partiel Du Projet De Construction De Trois (3) Microcentrales Hydroélectriques De Puissance Totale De 27,6mw, Signé Le 10 Novembre 2025.

LOI ORDINAIRE L/2026/013/CNT DU 14 AVRIL 2026, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L’ACCORD DE PRÊT ENTRE LA BANQUE D’INVESTISSEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DE LA CEDEAO ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLICUE DE GUINÉE POUR LE FINANCEMENT PARTIEL DU PROJET DE CONSTRUCTION DE TROIS (3) MICROCENTRALES HYDROÉLECTRIQUES DE PUISSANCE TOTALE DE 27,6MW, SIGNÉ LE 10 NOVEMBRE 2025.
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique N°2022/001/CNT portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition. Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du mardi 14 Avril 2026,
Adopte la Loi dont la teneur suit :

Formules abonnements Kytisa