| |

Loi Organique portant droit d’accès à l’information publique (abrogée par la Loi L/2020/0027 /AN du 19 décembre 2020, portant droit d’accès à l’Information Publique)

Loi Organique L 2010/004/CNT/ du 24 Novembre 2010 portant droit d’accès à l’information publique » Vu la Constitution, notamment en ses articles 7, 156, 157 et 158 ;
Le Conseil National de la Transition, après en avoir délibéré, a adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
Chapitre I : Des dispositions générales
Article 1er

Abonnements

Pour souscrire à un abonnement, merci de remplir la fiche d'inscription ci-dessous. Vous pouvez aussi nous contacter par email : info@kytisa.com 📞 Ou par téléphone : (+224) 623-25-57-94 & (+224) 628-03-54-13


Publications similaires

Arrêté Conjoint AC/2022/190/MPTEN/MEFP/SGG du 28 février 2022, portant fixation des redevances relatives aux opérateurs ou fournisseurs de services financiers mobiles ou de transactions financières mobiles

MINISTERE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L’ECONOMIE NUMERIQUE ;MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET…