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Loi Portant Attributions et Fonctionnement de la Cour Supeme

Loi Organique L/2017/N°0003/AN du 23 Février 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour Supreme Préambule L’Assemblée Nationale,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 72 ; 107 à 115.Vu l’arrêt N°AC 029 du 19Juillet 2017 de la Cour constitutionnelle ;
Après en avoir examiné et délibéré, a adopté, lors de sa plénière du 24/02/ 2017, à la majorité des 2/3 des Députés, la loi organique précitée dont la teneur suit :
Titre I : Dispositions Générales
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