Protocole P/2022/1986/MTFP/CAB/DOCADSGG du 12 Août 2022, protocole d’accord portant cession de parcelles.

Protocole P/2022/1986/MTFP/CAB/DOCADSGG du 12 Août 2022, protocole d’accord portant cession de parcelles.
LE MINISTRE,
Entre les soussignés, L’ETAT GUINÉEN représenté par le Ministre de l’Urbanisme de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire, Monsieur Ousmane Gaoual DIALLO, agissant en vertu des dispositions du Code Foncier et Domanial de la République de Guinée désigné ci-après par le terme «CEDANT», d’une part,
Et
KAKANDE IMMO S.A filiale de promotion immobilière du Groupe GUICOPRES S.A représentée par son Administrateur Général, Monsieur Ibrahima Souleymane SYLLA, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, désignés ci-après par le terme «CESSIONNAIRE », d’autre part,

Formules abonnements Kytisa

  • Kytisa Solo Lawyer
  • Accès à la base de données de textes juridiques (Guinée, OHADA et CEDEAO)
  • Accès à la base de données de décisions de justice – jurisprudence (Guinée, OHADA et CEDEAO)
  • Utilisation de l’assistance juridique IA – Questions & Réponses, avis + note de recherche, mémo synthétique – limite à 30 requêtes par mois
  • Téléchargement Word et PDF dans la limite de 30 documents par mois
  • Tarif : 99 euros soit 990 000 GNF /mois – Paiement en ligne via Orange Money ou Carte bancaire
Souscrivez maintenant
  • Kytisa Essentiel – Directions juridiques
  • Accès à la base de données de textes juridiques (Guinée, OHADA et CEDEAO)
  • Accès à la base de données de décisions de justice – jurisprudence (Guinée, OHADA et CEDEAO)
  • Utilisation de l’assistance juridique IA – Questions & Réponses, avis + note de recherche, mémo synthétique – limite à 100 requêtes par mois
  • Téléchargement Word et PDF dans la limite de 50 documents par mois
  • Veille juridique et conformité détaillée tous les 15 jours
  • Notes juridiques + Articles de doctrine
  • Outil OCR de Conversion de documents (PDF to word)
  • Recherche de textes juridiques et jurisprudence à la demande (limite de 5 requêtes par mois)
Contactez-nous pour les devis en fonction du nombre d’utilisateurs
  • Kytisa Conseil : Pour les Cabinets d’avocats – Cabinets de Conseil
  • Accès à la base de données de textes juridiques (Guinée, OHADA et CEDEAO)
  • Accès à la base de données de décisions de justice – jurisprudence (Guinée, OHADA et CEDEAO)
  • Utilisation de l’assistance juridique IA – Questions & Réponses, avis + note de recherche, mémo synthétique – limite à 100 requêtes par mois
  • Téléchargement Word et PDF dans la limite de 50 documents par mois
  • Recherche de textes juridiques et jurisprudence à la demande (limite de 5 requêtes par mois)
Contactez-nous pour les devis en fonction du nombre d’utilisateurs