Règlement Relatif au Programme d’Harmonisation OHADA

PréambuleLe Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)
• Vu le Traite relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993à Port Louis, tel que révisé le 17 octobre 2008 à Québec, en ses articles 2 et 8 ;
• Vu la Décision No. 002/2001/CM du 23 mars 2001, relative au programme d’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
• Vu le Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres de l’OHADA tenue à Bangui, en République Centrafricaine, les 22 et 23 mars 2001 ;
• Vu le Rapport de la réunion du Conseil des Ministres de l’OHADA tenue à Lomé, en République Togolaise les 28, 29 et 30 juillet 2010, notamment en ce qu’il a souhaité recevoir des autres Organes et Institutions communautaires un rapport identifiant les domaines de conflit réels ou potentiels lui permettant d’aviser ;