Code des Marchés Publics de 2012 (abrogé par le Code des Marchés Publics de 2019)

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LOI L/2012/020/CNT
FIXANT LES REGLES REGISSANT LA PASSATION, LE CONTROLE ET LA REGULATION DES MARCHES PUBLICS ET DELEGATIONS DE MARCHES PUBLICS
[/vc_column_text][vc_tta_accordion toggle= »1″ c_icon= »plus » c_position= »left »][vc_tta_section title= »TITRE I : Objet, Définitions, Principes Généraux, Champ et Seuils d’application » tab_id= »1487970118575-764d2209-57e5″][vc_column_text][expand title= » Article 1 : Objet et Définitions »]La présente loi fixe les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public.
Au sens de la présente loi, on entend par marché public, tout contrat écrit, conclu à titre onéreux, passé conformément à ses dispositions, par lequel un entrepreneur, un fournisseur, ou un prestataire de services s’engage envers l’une des personnes morales mentionnées à l’article 3 ci-dessous, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens ou des services moyennant un prix.