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Loi Organique portant droit d’accès à l’information publique (abrogée par la Loi L/2020/0027 /AN du 19 décembre 2020, portant droit d’accès à l’Information Publique)

Loi Organique L 2010/004/CNT/ du 24 Novembre 2010 portant droit d’accès à l’information publique » Vu la Constitution, notamment en ses articles 7, 156, 157 et 158 ;
Le Conseil National de la Transition, après en avoir délibéré, a adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
Chapitre I : Des dispositions générales
Article 1er

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