Loi L/2016/072/AN du 30 décembre 2016, autorisant la ratification de la convention (n° 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006.

Loi L/2016/072/AN du 30 décembre 2016, autorisant la ratification de la convention (n° 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006.
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er : Est autorisée la ratification de la convention (n o 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006.

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