Loi L/2019/0010/AN du 24 avril 2019, autorisant la ratification de l’accord de financement (projet de mobilité et de connectivités rurales) entre la République de Guinée et l’association internationale de développement, pour un montant de vingt-neuf millions de droits de tirages spéciaux (29.000.000 dts) soit quarante millions de dollars us (40.000.000 us).donida\mathrm{n}^{\circ} \mathrm{p} 164543$
Loi L/2019/0010/AN du 24 avril 2019, autorisant la ratification de l’accord de financement (projet de mobilité et de connectivités rurales) entre la République de Guinée et l’association internationale de développement, pour un montant de vingt-neuf millions de droits de tirages spéciaux (29.000.000 dts) soit quarante millions de dollars us (40.000.000 us).donida\mathrm{n}^{\circ} \mathrm{p} 164543$
L’Assemblée Nationale
Vu la Constitution en ses Articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mercredi 24 Avril 2019 a adopté la Loi d’Autorisation de Ratification dont la teneur suit :
Article 1er: Est autorisée la Ratification de l’Accord de Financement (Projet de Mobilité et de Connectivités Rurales) entre la République de Guinée et l’Association Internationale de Développement, pour un montant de Vingt-neuf millions de Droits de Tirages Spéciaux (29.000.000 DTS) soit Quarante millions de dollars US (40.000.000 US).DonIDAN{ }^{\circ} \mathbf{P 1 6 4 5 4 3 .}$
L’Assemblée Nationale
Vu la Constitution en ses Articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mercredi 24 Avril 2019 a adopté la Loi d’Autorisation de Ratification dont la teneur suit :
Article 1er: Est autorisée la Ratification de l’Accord de Financement (Projet de Mobilité et de Connectivités Rurales) entre la République de Guinée et l’Association Internationale de Développement, pour un montant de Vingt-neuf millions de Droits de Tirages Spéciaux (29.000.000 DTS) soit Quarante millions de dollars US (40.000.000 US).DonIDAN{ }^{\circ} \mathbf{P 1 6 4 5 4 3 .}$
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