Loi Relative au Tribunal de Commerce de Conakry

« Loi Ordinaire N°033/2017/AN Modifiant certaines dispositions de la loi N°2015/019/AN du 13 Août 2015 et portant création, organisation et fonctionnement du Tribunal de Commerce de ConakryLoi Ordinaire N°033/2017/AN Modifiant certaines dispositions de la loi N°2015/019/AN du 13 Août 2015 et portant création, organisation et fonctionnement du Tribunal de Commerce de ConakryPréambuleL’Assemblée Nationale,
Vu la constitution, notamment en son article 72,
Après en avoir examiné et délibéré, a adopté, lors de sa plenière du 04/07/2017, la loi ordinaire precitée don’t la teneur suit :Chapitre I : Dispositions GénéralesArticle 1er
Les dispositions des articles 2, alinéa 3, 27, alinéa 1er , et 41 de la loi N°2015/019/AN du 13 Août 2015 portant organisation judiciaire de la République de Guinée sont modifiées ainsi qu’il suit :
a) A l’alinéa 3 de l’article 2, au lieu de « les juridictions d’exception sont : la cour des comptes et le Tribunal militaire »