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Loi Ordinaire L/2026/011/CNT Du 14 Avril 2026, Portant Habilitation Du Président De La République À Légiférer Par Ordonnances,

Loi Ordinaire L/2026/011/CNT Du 14 Avril 2026, Portant Habilitation Du Président De La République À Légiférer Par Ordonnances,
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Constitution du 26 Septembre 2025, notamment en son article 130;
Vu la Loi organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition ;
Vu la nécessité d’assurer la continuité du service public et la célérité dans la mise en œuvre des réformes urgentes pendant la période des vacances parlementaires ;

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