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Loi L/95/001/CTRN du 16 janvier 1995, ratifiant et promulguant l’accord d’assistance technique signée le 31 juillet 1994 entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID).

Loi L/95/001/CTRN du 16 janvier 1995, ratifiant et promulguant l’accord d’assistance technique signée le 31 juillet 1994 entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID).
Le Conseil Transitoire de Redressement National
Vu les dispositions de la loi fondamentale notamment en ses articles, 93 et 94;
Après en avoir délibéré, adopte;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

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