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Loi L/95/002/CTRN du 16 janvier 1995, portant ratification et promulgation du contrat de financement du projet Soguiyah II signé le 30 mars 1994 entre la République de Guinée et la Banque Européenne d’Investissement (B.E.I).

Loi L/95/002/CTRN du 16 janvier 1995, portant ratification et promulgation du contrat de financement du projet Soguiyah II signé le 30 mars 1994 entre la République de Guinée et la Banque Européenne d’Investissement (B.E.I).
Le Conseil Transitoire de Redressement National;
Vu les dispositions de la loi fondamentale notamment en ses articles, 93 et 94;
Après en avoir délibéré, adopte;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

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