Arrêté Conjoint AC/2021/2508/MATD/MJ/CAB/SGG du 03 Septembre 2021, Fixant Les Mécanismes D’Interopérabilité Entre Les Systèmes De L’État Civil Et La Justice En République De Guinée
ARRETE CONJOINT AC/2021/2508/MATD/MJ/CAB/SGG DU 03 SEPTEMBRE 2021, FIXANT LES MÉCANISMES D’INTEROPÉRABILITÉ ENTRE LES SYSTÈMES DE L’ETAT CIVIL ET LA JUSTICE EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
LES MINISTRES,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/ 2015/019/AN du 13 Août 2015, portant Organisation judiciaire en République de Guinée, telle que modifiée par la Loi L/2017/033/AN du 4 Juillet 2017, Créant le Tribunal du Commerce de Conakry ;
Vu la Loi L/2016/037/AN du 26 Juillet 2016, relative à la Cyber-Sécurité et la Protection des données à caractère personnel en République de Guinée ;
LES MINISTRES,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/ 2015/019/AN du 13 Août 2015, portant Organisation judiciaire en République de Guinée, telle que modifiée par la Loi L/2017/033/AN du 4 Juillet 2017, Créant le Tribunal du Commerce de Conakry ;
Vu la Loi L/2016/037/AN du 26 Juillet 2016, relative à la Cyber-Sécurité et la Protection des données à caractère personnel en République de Guinée ;
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