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Loi L/2021/013/An du 13 Avril 2021, Autorisant La Ratification Relative Au Financement Du Projet De Développement De L’Agriculteur Commerciale En République De Guinée (PDACG), Signe Entre Le Gouvernement De La République De Guinée Et L’association Internationale De Développement (IDA), Pour Un Montant De Trente Six Millions Quatre Cent Mille Dts (36.400.000 Dts), Subvention, Et Trente Six Millions Quatre Cent Mille Dts De Crédit (36.400.000 Dts) Crédit Ida N°6771-Gn Don N°D713

LOI L/2021/013/AN DU 13 AVRIL 2021, AUTORISANT LA RATIFICATION RELATIVE AU FINANCEMENT DU PROJET DE DEVELOPPEMENT DE L’AGRICULTURE COMMERCIALE EN REPUBLIQUE DE GUINEE (PDACG), SIGNE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET L’ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT (IDA), POUR UN MONTANT DE TRENTE SIX MILLIONS QUATRE CENT MILLE DTS (36.400.000 DTS), SUBVENTION, ET TRENTE SIX MILLIONS QUATRE CENT MILLE DTS DE CREDIT (36.400.000 DTS) CREDIT IDA N°6771-GN DON N°D713
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 80 et 148;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mardi 13 avril 2021, a adopté la Loi d’autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er: Est autorisée la ratification relative au financement du Projet de Développement de l’Agriculture Commerciale en République de Guinée (PDACG), signé entre le Gouvernement de la République de Guinée et l’Association Internationale de Développement (IDA), pour un montant de trente-six millions quatre cent mille DTS (36.400.000 DTS), subvention, et trentiel six millions quatre cent mille DTS de crédit (36.400.000 DTS). Crédit IDA N°6771-GN. Don N°D713.

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