Loi Ordinaire L/2021/017/AN Du 30 Avril 2021, Portant Mutualité Sociale En République De Guinée
LOI ORDINAIRE L/2021/017/AN DU 30 AVRIL 2021, PORTANT MUTUALITE SOCIALE EN REPUBLIQUE DE GUINEE
L’ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution, notamment en son article 80, Après en avoir examiné et délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit.
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES :
Article 1er: Objet
L’ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution, notamment en son article 80, Après en avoir examiné et délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit.
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