Loi Ordinaire L/2021/016/AN Du 30 Avril 2021, Portant Protection Et Promotion Des Droits Des Personnes Atteintes D’Albinisme En République De Guinée
LOI ORDINAIRE L/2021/016/AN DU 30 AVRIL 2021, PORTANT PROTECTION ET PROMOTION DES DROITS DES PERSONNES ATTEINTES D’ALBINISME EN RÉPUBLIQUE DE GUINEE
L’ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution, notamment en son article 80;
Vu les Instruments Juridiques Internationaux et Régionaux relatifs aux Droits de l’Homme auxquels la Guinée est partie ; Considérant la Résolution 23/13 du 13 Juin 2013 du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme relatives aux agressions et à la discrimination dont sont l’objet les personnes atteintes d’albinisme ;
Considérant la Résolution 24/33 du 27 Septembre 2013 de l’Assemblée Générale des Nations Unies portant coopération technique en vue de prévenir les agressions contre les personnes atteintes d’albinisme ;
L’ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution, notamment en son article 80;
Vu les Instruments Juridiques Internationaux et Régionaux relatifs aux Droits de l’Homme auxquels la Guinée est partie ; Considérant la Résolution 23/13 du 13 Juin 2013 du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme relatives aux agressions et à la discrimination dont sont l’objet les personnes atteintes d’albinisme ;
Considérant la Résolution 24/33 du 27 Septembre 2013 de l’Assemblée Générale des Nations Unies portant coopération technique en vue de prévenir les agressions contre les personnes atteintes d’albinisme ;
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