Loi L/2021/005/AN Du 25 Février 2021, Autorisant La Ratification De L’Accord De Crédit Entre Le Gouvernement De La République De Guinée Et La Banque Exim De L’inde Dans Le Cadre Du Financement Du Projet De Construction Et Équipement De Deux Hôpitaux Régionaux A Kankan Et A N’Zerekore, Pour Un Montant De Vingt Millions Cinq Cent Six Mille Dollars (20.506.000 USD) Signe Le 29 Septembre 2020.
LOI L/2021/005/AN DU 25 FEVRIER 2021, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L’ACCORD DE CREDIT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BANQUE EXIM DE L’INDE DANS LE CADRE DU FINANCEMENT DU PROJET DE CONSTRUCTION ET EQUIPEMENT DE DEUX HOPITAUX REGIONAUX A KANKAN ET A N’ZEREKORE, POUR UN MONTANT DE VINGT MILLIONS CINQ CENT SIX MILLE DOLLARS (20.506.000 USD) SIGNE LE 29
SEPTEMBRE 2020.
L’ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution en ses articles 80 et 148 ;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Jeudi 25 Février 2021, a adopté la Loi d’autorisation de ratification dont la teneur suit :
SEPTEMBRE 2020.
L’ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution en ses articles 80 et 148 ;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Jeudi 25 Février 2021, a adopté la Loi d’autorisation de ratification dont la teneur suit :
Formules abonnements Kytisa
- Kytisa Solo Lawyer
- Accès à la base de données de textes juridiques (Guinée, OHADA et CEDEAO)
- Accès à la base de données de décisions de justice – jurisprudence (Guinée, OHADA et CEDEAO)
- Utilisation de l’assistance juridique IA – Questions & Réponses, avis + note de recherche, mémo synthétique – limite à 30 requêtes par mois
- Téléchargement Word et PDF dans la limite de 30 documents par mois
- Tarif : 99 euros soit 990 000 GNF /mois – Paiement en ligne via Orange Money ou Carte bancaire
- Kytisa Essentiel – Directions juridiques
- Accès à la base de données de textes juridiques (Guinée, OHADA et CEDEAO)
- Accès à la base de données de décisions de justice – jurisprudence (Guinée, OHADA et CEDEAO)
- Utilisation de l’assistance juridique IA – Questions & Réponses, avis + note de recherche, mémo synthétique – limite à 100 requêtes par mois
- Téléchargement Word et PDF dans la limite de 50 documents par mois
- Veille juridique et conformité détaillée tous les 15 jours
- Notes juridiques + Articles de doctrine
- Outil OCR de Conversion de documents (PDF to word)
- Recherche de textes juridiques et jurisprudence à la demande (limite de 5 requêtes par mois)
- Kytisa Conseil : Pour les Cabinets d’avocats – Cabinets de Conseil
- Accès à la base de données de textes juridiques (Guinée, OHADA et CEDEAO)
- Accès à la base de données de décisions de justice – jurisprudence (Guinée, OHADA et CEDEAO)
- Utilisation de l’assistance juridique IA – Questions & Réponses, avis + note de recherche, mémo synthétique – limite à 100 requêtes par mois
- Téléchargement Word et PDF dans la limite de 50 documents par mois
- Recherche de textes juridiques et jurisprudence à la demande (limite de 5 requêtes par mois)