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Loi L/2021/010/AN Du 25 Février 2021, Portant Ratification De L’ordonnance 2020/010/PRG/SGG Du 18 Aout 2020 Relative A La Ratification De L’accord De Financement (Financement De Politique De Développement Du Commerce Régional De L’Afrique De L’ouest -République De Guinée) Entre La République De Guinée Et L’association Internationale De Développement (Ida) Signée Le 10 Aout 2020, Pour Un Montant De Soixante Millions De Dollars (60.000.000 USD).

LOI L/2021/010/AN DU 25 FEVRIER 2021, PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE 2020/010/PRG/SGG DU 18 AOUT 2020 RELATIVE A LA RATIFICATION DE L’ACCORD DE FINANCEMENT (FINANCEMENT DE POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE REGIONAL DE L’AFRIQUE DE L’OUEST-REPUBLIQUE DE GUINEE) ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINE ET L’ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT (IDA) SIGNEE LE 10 AOUT 2020, POUR UN MONTANT DE SOIXANTE MILLIONS DE DOLLARS (60.000.000 USD).
L’ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution, notamment en ses articles 80 et 76 ;
Vu la Loi L/2020/008/AN du 03 Juillet 2020, portant Habilitation du Président de la République à prendre, par Ordonnances, des mesures relevant du domaine de la Loi ;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Jeudi 25 Février 2021, adopte la Loi dont la teneur suit :

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