Arrêté A/2020/3448MMG/CAB/SGG Du 29 Décembre 2020, Portant Attributions, Organisation, Fonctionnement Du Comite Technique Du Comite Interministériel De Suivi Des Projets Miniers Intègres (CISPMI) Et De Son Secrétariat Permanent (Guichet Unique De Délivrance Des Permis Et Autorisations)

ARRETE A/2020/3448MMG/CAB/SGG DU 29 DECEMBRE 2020, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION, FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE DU COMITE INTERMINISTERIEL DE SUIVI DES PROJETS MINIERS INTÉGRES (CISPMI) ET DE SON SECRETARIAT PERMANENT (GUICHET UNIQUE DE DELIVRANCE DES PERMIS ET AUTORISATIONS)
LE MINISTRE
Vu la Constitution :
Vu la Loi L/2011/006/CNT/2011 du 09 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant modifications de certaines dispositions du Code Minier ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;