Instruction N°147/DGSIF/DSB/Relative aux Opérations avec les personnes apparentées
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Arrêté conjoint A/2015/4769/MCNTI/MEF/SGG du 06 octobre 2015, portant tarification des droits, redevances d’exploitation et d’homologation de certains équipements matériels de télécommunications/TIC et des postes
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Loi N° L/2016/ 037 / AN du 26 juillet 2016, Relative A La Cyber-Sécurité Et La Protection Des Données A Caractère Personnel En République De Guinée
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Loi L/2016/035/AN du 26 juillet 2016, Relative aux transactions électroniques en république de guinée
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LOI N∘L/2016/ 0220/AN du 28 juillet 2016, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n∘/2005/017/AN du 08 Septembre 2005, relative aux Services de la Poste
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Décret D/2021/93/PRG/SGG du 25 mars 2021, portant fréquences radioélectriques
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Décret D/2021/092/PRG/SGG du 25 mars 2021, Portant transactions électroniques en République de Guinée
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Décret D/2021/091/PRG/SGG du 25 mars 2021, Relatif au partage d’infrastructures et a l’interconnexion des réseaux et services de télécommunications ouverts au public en république de guinée
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