Arrêts CCJA VF 1

Audience Publique du 11 mars 2014 Pourvoi : n°099/2010 du 22/10/2010 Affaire : STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON…

Audience publique du 11 mars 2014 Pourvoi : n°103/2007/PC du 23/11/2007 Affaire : Société AFRIC INDUSTRY S.A…

Audience Publique du 27 février 2014 Pourvoi : n°017/2011/PC du 24/01/2011 Affaire : Banque Internationale pour le…

Deuxième Chambre ———— Audience Publique du 27 février 2014 Pourvoi : N°011/2011/PC du 13/01/2011 Affaire : Société…

Audience Publique du 27 février 2014 Pourvoi : n°072/2008/PC du 08/08/2008 Affaire : TANG Emmanuel (Conseil : Maître…

Deuxième Chambre ———— Audience Publique du 27 février 2014 Pourvoi : N°072/2011/PC du 26/08/2011 Affaire : SORO…

Deuxième Chambre ———— Audience Publique du 27 février 2014 Pourvoi : n°004/2011/PC du 13/01/2011 Affaire : Maître…

Audience Publique du 27 février 2014 Pourvoi : n°028/2008/PC du 07/05/2008 Affaire : Société Générale de Banques…

Audience Publique du 27 février 2014 Pourvoi : n°012/2008/PC du 17/03/2008 Affaire : Société des Télécommunications du…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……….. COUR COMMUNE DE JUSTICE…