Arrêts CCJA VF 1

Audience publique du 23 avril 2014 Pourvoi : n° 025/2012/PC du 19/03/2012 Affaire : Maître Galolo SOEDJEDE…

Audience Publique du 25 avril 2014 Pourvoi : n°072/2010/PC du 17/08/2010 Affaire : Madame KONE née OUEDRAOGO…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE…

Audience publique du 23 avril 2014 Pourvoi : n°024/2008/PC du 21/04/2008 Affaire : – Succession Edouard Assiba…

Audience publique du 23 avril 2014 Pourvoi : n°026/2012/PC du 19/03/2012 Affaire : 1. Monsieur ALADE Komi…

Audience Publique du 23 avril 2014 Pourvoi : n°082/2011/ PC du 27/09/2011 Affaire : Banque Internationale pour…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE…

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Audience publique du 23 avril 2014 Pourvoi : n°087/2012/PC du 08/08/2012 Affaire : Société TOGOCRUS SARL (Conseil:…