Charte des Partis Politiques

Exposé des motifs : La Loi Fondamentale, dans ses articles 3 et 95, a admis la création des partis politiques et renvoyé à une Loi Organique la Réglementation de leur constitution et des modalités d’exercice de leurs activités.
Tel est l’objet de la présente Loi Organique des partis politiques articles regroupés en 7 titres, le régime juridique des partis politiques.
Le Titre 1 (Articles 1 À 6) Traite en dispositions générales, entre autres questions, de l’objet des partis politiques et de la contribution attendue de leurs programmes et action à la défense de la Loi Fondamentale et des principes et Institutions démocratiques prévus par celle-ci ainsi que de l’unité nationale et de l’intégrité du Territoire.
Le Titre 2 (Articles 7 À 11) Énonce les conditions de constitution des partis politiques. Ces conditions n’entravent nullement la liberté de création des partis politiques, elles visent simplement à assurer le respect, par les associations à but politique que sont les partis politiques, des principes et règles sans lesquels aucune compétition politique n’est possible. C’est ainsi par exemple que des statuts sont exigés de tout parti qui veut se constituer. L’examen de ces statuts permet de vérifier qu’aucun parti en formation ne viole les règles communes acceptées par toute la société politique et qui sont contenues dans la Loi Fondamentale.
Par ailleurs, l’article 7 exige pour la création d’un parti politique des fondateurs appartenant aux quatre Régions naturelles.