Loi L/2021/012/AN Du 16 Mars 2021, Portant Création D’une Commune Urbaine Et De Dix Neuf Communes Rurales En République De Guinée
LOI L/2021/012/AN DU 16 MARS 2021, PORTANT CREATION D’UNE COMMUNE URBAINE ET DE DIX NEUF COMMUNES RURALES EN REPUBLIQUE DE GUINEE
L’ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution en ses articles 144, 145 et 146 ;
Vu le code révisé des collectivités locales en ses articles 16,18 et 20 ;
Après en avoir examiné et délibéré, a adopté la loi dont la teneur suit :
L’ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution en ses articles 144, 145 et 146 ;
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