Loi L/2021/006/AN Du 25 Février 2021, Autorisant La Ratification De L’Accord De Crédit Entre Le Gouvernement De La République De Guinée Et La Banque D’Exportation-Importation De L’inde Pour Le Financement Du Projet De Renforcement Des Capacités De Production, De Traitement, De Transport, De Stockage, Et De Distribution D’eau Potable De La Ville De Conakry Ou «Quatrième Projet Eau De Conakry» Pour Un Montant De Cent Soixante Dix Millions De Dollars (170.000.000 USD), Signe Le 05 Décembre 2019.
LOI L/2021/006/AN DU 25 FEVRIER 2021, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L’ACCORD DE CREDIT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BANQUE D’EXPORTATION-IMPORTATION DE L’INDE POUR LE FINANCEMENT DU PROJET DE RENFORCEMENT DES CAPACITES DE PRODUCTION, DE TRAITEMENT, DE TRANSPORT, DE STOCKAGE, ET DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE DE LA VILLE DE CONAKRY OU «QUATRIEME PROJET EAU DE CONAKRY» POUR UN MONTANT DE CENT SOIXANTE DIX MILLIONS DE DOLLARS (170.000.000 USD), SIGNE LE 05 DECEMBRE 2019. L’ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution en ses articles 80 et 148 ; Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du jeudi 25 février
Formules abonnements Kytisa
Kytisa Solo Lawyer
Accès à la base de données de textes juridiques (Guinée, OHADA et CEDEAO)
Accès à la base de données de décisions de justice – jurisprudence (Guinée, OHADA et CEDEAO)
Utilisation de l’assistance juridique IA – Questions & Réponses, avis + note de recherche, mémo synthétique – limite à 30 requêtes par mois
Téléchargement Word et PDF dans la limite de 30 documents par mois
Tarif : 99 euros soit 990 000 GNF /mois – Paiement en ligne via Orange Money ou Carte bancaire