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Loi L/2021/015/AN du 30 Avril 2021, Autorisant La Ratification De L’accord Entre Le Gouvernement Du Royaume D’Arabie Saoudite Et Le Gouvernement De La République De Guinée Sur La Coopération Dans Le Domaine De La Défense, Signe Le 13 Janvier 2020.

LOI L/2021/015/AN DU 30 AVRIL 2021, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L’ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D’ARABIE SAOUDITE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE SUR LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA DEFENSE, SIGNE LE 13 JANVIER 2020.
L’ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution en ses articles 80 et 148 ;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du vendredi 30 avril 2021 a adopté la Loi d’autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er: Est autorisée la ratification de l’Accord entre le Gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite et le Gouvernement de la République de Guinée sur la coopération dans le domaine de la défense, signé le 13 Janvier 2020.

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