| |

Loi L/95/001/CTRN du 16 janvier 1995, ratifiant et promulguant l’accord d’assistance technique signée le 31 juillet 1994 entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID).

Loi L/95/001/CTRN du 16 janvier 1995, ratifiant et promulguant l’accord d’assistance technique signée le 31 juillet 1994 entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID).
Le Conseil Transitoire de Redressement National
Vu les dispositions de la loi fondamentale notamment en ses articles, 93 et 94;
Après en avoir délibéré, adopte;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Formules abonnements Kytisa

Si vous souhaitez accéder aux services de recherche et d’analyse juridique avec l’intelligence articulée de Kytisa, de veille juridique et outils de compliance, merci de nous contacter :

E-mail : info@kytisa.com
Tel : +224 623 25 57 97 / +224 628 03 54 13

Kytisa est une plateforme numérique dédiée au droit guinéen et de l’OHADA , boostée par l’intelligence artificielle. Elle offre aussi des outils de compliance pour les grandes sociétés qui travaillent en Afrique. Notre valeur ajoutée réside dans la consolidation des textes, la recherche et l’analyse assistée par intelligence artificielle, et les outils de compliance. Kytisa ne se substitue pas aux sources officielles du droit guinéen et droit OHADA dont les versions publiées aux Journaux officiels font foi (Secrétariat Général du Gouvernement et Site de l’OHADA).