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Loi Ordinaire L/2021/019/AN Du 07 Mai 2021, Portant Répression Des Fraudes Et Actes Attentatoires Aux Biens Publics Et A L’Intégrité Physique Des Agents Des Forces De Défense Et De Sécurité En République De Guinée

LOI ORDINAIRE L/2021/019/AN DU 07 MAI 2021, PORTANT REPRESSION DES FRAUDES ET ACTES ATTENTATOIRES AUX BIENS PUBLICS ET A L’INTEGRITE PHYSIQUE DES AGENTS DES FORCES DE DEFENSE ET DE SECURITE EN REPUBLIQUE DE GUINEE
L’ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution, notamment en son article 80; Après en avoir examiné et délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er: La présente Loi a pour objet de déterminer la nature des infractions constitutives de fraudes et actes attentatoires aux biens publics et à l’intégrité physique des agents des forces de défense et de sécurité et les sanctions applicables à ces infractions en République de Guinée.

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