Loi Ordinaire L/2025/004/CNT du 28 février 2025, portant autorisation de ratification de l’accord de prêt entre la banque d’investissement et de développement de la CEDEAO et le gouvernement de la République de Guinée pour le financement partiel du projet de réalisation des systèmes d’alimentation en eau potable dans les villes de Beyla, Koubia et Fria, signe le 9 aout 2024
Loi Ordinaire L/2025/004/CNT du 28 février 2025, portant autorisation de ratification de l’accord de prêt entre la banque d’investissement et de développement de la CEDEAO et le gouvernement de la République de Guinée pour le financement partiel du projet de réalisation des systèmes d’alimentation en eau potable dans les villes de Beyla, Koubia et Fria, signé le 9 aout 2024
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ;
Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56 ;
Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du 28 Février 2025 ;
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ;
Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56 ;
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