Loi Ordinaire L/2025/005/CNT du 28 février 2025, portant autorisation de ratification de l’accord-cadre entre Electricité de Guinée (EDG) ET TOPAZ MULTI- INDUSTRIES SA (TOPAZ) pour l’amélioration de la desserte en électricité, signe le 15 juillet 2024
Loi Ordinaire L/2025/005/CNT du 28 février 2025, portant autorisation de ratification de l’accord-cadre entre Electricité de Guinée (EDG) ET TOPAZ MULTI- INDUSTRIES SA (TOPAZ) pour l’amélioration de la desserte en électricité, signé le 15 juillet 2024
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ;
Vu la Loi organique N²2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56 ;
Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du 28 Février 2025 ;
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ;
Vu la Loi organique N²2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56 ;
Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du 28 Février 2025 ;
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