Loi Ordinaire L’2020/025/An Du 16 Décembre 2020, Portant Autorisation De Prorogation De L’état D’urgence Sanitaire En République De Guinée
LOI ORDINAIRE L’2020/025/AN DU 16 DECEMBRE 2020, PORTANT AUTORISATION DE PROROGATION DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE EN REPUBLIQUE DE
GUINEE
L’ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution, notamment en ses articles 72 et 100; Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit;
Article 1er: A la requête du Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 100, alinéa 4 de la Constitution du 22 Mars 2020, est autorisée la prorogation de l’état d’urgence sanitaire pour une nouvelle période d’un mois, à compter du mercredi 16 Décembre 2020, sur l’ensemble du territoire national.
GUINEE
L’ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution, notamment en ses articles 72 et 100; Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit;
Article 1er: A la requête du Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 100, alinéa 4 de la Constitution du 22 Mars 2020, est autorisée la prorogation de l’état d’urgence sanitaire pour une nouvelle période d’un mois, à compter du mercredi 16 Décembre 2020, sur l’ensemble du territoire national.
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