CCJA, Arrêt N° 146/2014 du 22 Décembre 2014
Audience Publique du 22 décembre 2014 Pourvoi : N°102/2011/PC du 11 novembre 2011 Affaire : Francis DESCLERCS…
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR D’APPEL DE KANKAN …………… TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE KANKAN…
COUR SUPREME DE GUINEE …………… COUR D’APPEL DE KANKAN …………… CHAMBRE CIVILE ………….. Arrêt N°…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……….. COUR COMMUNE DE JUSTICE…
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