Loi Ordinaire L/2025/006/CNT du 28 février 2025, portant autorisation de ratification de l’accord relatif au projet de transformation du système de sante entre la République de Guinée et l’association internationale de développement (IDA), signé le 1er octobre 2024
Loi Ordinaire L/2025/006/CNT du 28 février 2025, portant autorisation de ratification de l’accord relatif au projet de transformation du système de santé entre la République de Guinée et l’association internationale de développement (IDA), signé le 1er octobre 2024
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ;
Vu la Loi organique N°2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56 ;
Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du 28 Février 2025 ;
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ;
Vu la Loi organique N°2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56 ;
Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du 28 Février 2025 ;
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