Loi 1.12016/069/AN du 30 décembre 2016, autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.
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LOI 1.1/2016/107/41/AN du 30 décembre 2016, portant protection du patrimoine routier national de la République de Guinée.
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Loi L/2018/028/AN du 05 juillet 2018 Portant modification de la loi L/2012/020/CNT du 11 octobre 2012, fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité Loi ordinaire L/2018/N°028/ AN Portant modification de…
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Loi l/2012/020/CNT Fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulations des marches publics et délégations de service public
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Loi Ordinaire L/2019/035/AN du 04 JUILLET 2019, Portant Code Civil de la République de Guinée.
LOI ORDINAIRE L/2019/035/AN DU 04 JUILLET 2019, PORTANT CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE….
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Loi L/059/AN du février 2016, portant Code Pénal
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité Loi L/059/AN, 2016 Portant Code Pénal…
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Loi L/060/AN, 2016 Portant Code de Procédure Pénale
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité Loi L/060/AN, 2016 Portant Code de Procédure…
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Ordonnance N 002PRG/CNDD/SGPRG/2010 Portant Loi des Finances pour l’Année 2010
Le Président de la Transition, Président de la République par Intérim Vu – Le communiqué…
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Loi L/2011/N°003 /CNT Portant Loi de Finance pour l’Année 2011
Loi L/2011/N°003/CNT Portant Loi de Finance Pour l’Année 2011 Le Conseil National de la Transition,…
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Loi L/2011/AN du 5 décembre 2011 Portant Loi de Finance pour l’Année 2012
CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION Loi L/2011/AN PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2012 Le…