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TEXTES JURIDIQUES | GUINEE | Lois VF

Loi L/2021/015/AN du 30 Avril 2021, Autorisant La Ratification De L’accord Entre Le Gouvernement Du Royaume D’Arabie Saoudite Et Le Gouvernement De La République De Guinée Sur La Coopération Dans Le Domaine De La Défense, Signe Le 13 Janvier 2020.

LOI L/2021/015/AN DU 30 AVRIL 2021, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L’ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU…

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Loi L/2021/014/AN Du 13 Avril 2021, Autorisant La Ratification Du Contrat De Financement Entre La République De Guinée Et La Banque Européenne D’investissement (BEI) Du Projet D’Interconnexion Électrique 225 Kv Guinee-Mali B, Signe A Conakry Le 03 Mars 2021 Pour Un Montant De Cent Soixante Dix Millions D’euros (170.000.000 €).

LOI L/2021/014/AN DU 13 AVRIL 2021, AUTORISANT LA RATIFICATION DU CONTRAT DE FINANCEMENT ENTRE LA…

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Loi L/2021/013/An du 13 Avril 2021, Autorisant La Ratification Relative Au Financement Du Projet De Développement De L’Agriculteur Commerciale En République De Guinée (PDACG), Signe Entre Le Gouvernement De La République De Guinée Et L’association Internationale De Développement (IDA), Pour Un Montant De Trente Six Millions Quatre Cent Mille Dts (36.400.000 Dts), Subvention, Et Trente Six Millions Quatre Cent Mille Dts De Crédit (36.400.000 Dts) Crédit Ida N°6771-Gn Don N°D713

LOI L/2021/013/AN DU 13 AVRIL 2021, AUTORISANT LA RATIFICATION RELATIVE AU FINANCEMENT DU PROJET DE…

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Loi L/2013/060/CNT du 12 aout 2013 portant règlementation bancaire

Loi L/2013/060/CNT du 12 aout 2013, portant réglementation bancaire Préambule Le Conseil National de la…

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Loi L/2015/027/AN, du 14 septembre 2015, portant code de la pêche continentale

Loi L/2015/027/AN du 14 septembre 2015, portant Code de la Pêche Continentale L’Assemblée Nationale, Vu…

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Loi instituant le monopole de l’Etat sur le tabac

Préambule Loi N° 2015/015/AN instituant le monopole de l’Etat sur le tabac en République de…

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Loi L/2021/004/AN Du 25 Février 2021, Autorisant La Ratification De L’Accord De Crédit Entre La République De Guinée Et La Banque Exim De L’Inde Dans Le Cadre Du Financement De Deux Projets Solaires :

LOI L/2021/004/AN DU 25 FEVRIER 2021, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L’ACCORD DE CREDIT ENTRE LA…

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Loi L/2021/011/AN Du 25 Février 2021, Portant Ratification De L’ordonnance 2020/012/PRG/SGG Du 03 Septembre 2020 Relative A La Ratification De L’accord De Financement (Financement De Politique De Développement Pour La Réponse D’urgence A La Covid-19 Et La Relance) Entre La République De Guinée Et L’association Internationale De Développement (Ida) Signe Le 24 Aout 2020 Pour Un Montant De Quatre-Vingt Millions De Dollars (80.000.000 USD).

LOI L/2021/011/AN DU 25 FEVRIER 2021, PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE 2020/012/PRG/SGG DU 03 SEPTEMBRE 2020…

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Loi L/2021/010/AN Du 25 Février 2021, Portant Ratification De L’ordonnance 2020/010/PRG/SGG Du 18 Aout 2020 Relative A La Ratification De L’accord De Financement (Financement De Politique De Développement Du Commerce Régional De L’Afrique De L’ouest -République De Guinée) Entre La République De Guinée Et L’association Internationale De Développement (Ida) Signée Le 10 Aout 2020, Pour Un Montant De Soixante Millions De Dollars (60.000.000 USD).

LOI L/2021/010/AN DU 25 FEVRIER 2021, PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE 2020/010/PRG/SGG DU 18 AOUT 2020…

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Loi L/2021/005/AN Du 25 Février 2021, Autorisant La Ratification De L’Accord De Crédit Entre Le Gouvernement De La République De Guinée Et La Banque Exim De L’inde Dans Le Cadre Du Financement Du Projet De Construction Et Équipement De Deux Hôpitaux Régionaux A Kankan Et A N’Zerekore, Pour Un Montant De Vingt Millions Cinq Cent Six Mille Dollars (20.506.000 USD) Signe Le 29 Septembre 2020.

LOI L/2021/005/AN DU 25 FEVRIER 2021, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L’ACCORD DE CREDIT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE…

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